Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services
La Fabrique à Perspectives société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIREN 825048416 au RCS de Paris dont le siège social est situé au 86A rue de la Colonie, 75013 Paris. Margaux ZABLOCKI est président de la société LA FABRIQUE A PERSPECTIVES.
1. Champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Prestations de Services (ci-après « CGV ») s'appliquent à toutes les prestations réalisées par La Fabrique à Perspectives (ci-après « le Prestataire ») pour ses clients (ci-après « le Client »). Toute commande implique l'adhésion complète et sans réserve du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document, sauf acceptation écrite par le Prestataire.
2. Commandes
2.1. Les commandes doivent être formalisées par écrit (devis signé ou bon de commande).
2.2. Toute commande validée engage définitivement le Client. Toute demande de modification après validation fera l'objet d'un avenant ou d'une tarification complémentaire.
3. Tarifs et Conditions de Paiement
3.1. Les tarifs sont exprimés en euros hors taxes (HT) et sont précisés dans les devis.
3.2. Le paiement des prestations s’effectue selon les modalités prévues dans le devis ou la facture. Un acompte de 30 % pourra être exigé à la commande.
3.3. En cas de retard de paiement, des pénalités de retard équivalentes à trois fois le taux d’intérêt légal seront appliquées.
4. Délais d'exécution
4.1. Les délais de livraison des prestations sont donnés à titre indicatif. Le Prestataire s’engage à respecter les délais dans la mesure du possible, mais ne pourra être tenu responsable des retards causés par des circonstances indépendantes de sa volonté.
4.2. En cas de retard imputable au Client (remise tardive de documents, validations, etc.), le Prestataire se réserve le droit de réviser les délais initiaux.
5. Livraison et Validation
5.1. Les livrables (images, vidéos, rendus 3D, etc.) sont considérés comme validés à l’issue de la validation finale par le Client ou, à défaut de réponse, 10 jours après livraison.
5.2. Toute demande de correction ou modification après validation sera facturée selon un tarif complémentaire.
6. Propriété Intellectuelle
6.1. Propriété des livrables :
Les images 3D, rendus, vidéos, animations, maquettes virtuelles, ou tout autre contenu créé par La Fabrique à Perspectives demeurent la propriété intellectuelle exclusive de La Fabrique à Perspectives, en vertu des dispositions des articles L.111-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, sauf accord contraire spécifiquement mentionné dans un contrat écrit.
Une fois livrés et réglés intégralement, les droits d'utilisation des livrables sont cédés au client exclusivement dans le cadre défini par le contrat. Toutefois, les droits suivants sont expressément exclus :
Modification, transformation, ou adaptation des livrables (y compris leur utilisation via des technologies d’intelligence artificielle ou tout autre outil numérique) sans l’autorisation écrite préalable de La Fabrique à Perspectives.
Transmission ou mise à disposition des livrables à des tiers en vue de leur modification, adaptation, ou exploitation commerciale, sauf autorisation expresse et écrite de La Fabrique à Perspectives.
6.2. Règles particulières concernant les modifications
Le client peut effectuer des modifications mineures sur les livrables, telles que le rognage, le passage en noir et blanc, ou la réduction de taille dans le cadre de leur diffusion. Toute autre modification doit obligatoirement être réalisée ou validée par La Fabrique à Perspectives.
En cas de violation de cette clause, La Fabrique à Perspectives se réserve le droit d'engager des poursuites judiciaires pour contrefaçon ou violation contractuelle.
6.3. Clause d’interdiction de revente et d’exploitation par des tiers :
Les livrables fournis par La Fabrique à Perspectives ne peuvent, en aucun cas, être utilisés comme base pour la création de nouveaux contenus (y compris vidéos, animations, ou tout autre produit dérivé) par un tiers, même pour le compte du client.
Toute revente, adaptation, ou exploitation des livrables sans accord écrit préalable de La Fabrique à Perspectives est strictement interdite.
6.4. Clause énale :
En cas de non-respect des droits de propriété intellectuelle ou des règles d’exploitation définies ci-dessus, le contrevenant s’expose aux sanctions suivantes :
Une pénalité forfaitaire de 10 000 € par livrable utilisé ou modifié sans autorisation, en sus des dommages-intérêts liés au préjudice commercial, moral, ou financier subi par La Fabrique à Perspectives.
Le remboursement intégral des frais de justice engagés par La Fabrique à Perspectives pour faire valoir ses droits.
7. Confidentialité
Le Prestataire et le Client s'engagent à garder strictement confidentielles toutes les informations échangées dans le cadre des prestations. Cela inclut les supports fournis par le Client, ainsi que les méthodologies et livrables du Prestataire.
8. Responsabilité
8.1. Le Prestataire s'engage à fournir les prestations avec tout le soin et la compétence nécessaires. Sa responsabilité ne pourra être engagée qu'en cas de faute ou négligence prouvée.
8.2. En aucun cas, le Prestataire ne pourra être tenu responsable des pertes indirectes ou immatérielles telles que perte de chiffre d'affaires, de données ou de clientèle.
9. Résiliation
En cas de non-respect des obligations par l'une des parties, l'autre partie pourra résilier le contrat après mise en demeure restée infructueuse pendant 30 jours.
10. Force Majeure
Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas d'impossibilité d'exécution due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, pandémie, grève, etc.).
11. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'exécution ou à l'interprétation des présentes sera soumis aux tribunaux compétents de Paris.
12. Acceptation des CGV
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve.